Signaler un contenu

Selon la nature du signalement et la localisation des parties concernées, nous évaluons les demandes au regard des normes juridiques pertinentes, qui peuvent inclure :

• États-Unis : le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), le droit pénal fédéral, le droit civil des États et d'autres textes applicables. Pour les questions de liberté d'expression des utilisateurs, nous tenons également compte des protections prévues par la Section 230 du Communications Decency Act, le cas échéant.
• Union européenne : le règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique), et les législations nationales de transposition correspondantes.
• Royaume-Uni : le cadre de l'Online Safety Act ainsi que le droit britannique applicable en matière de droit d'auteur et de diffamation.
• Canada : la Loi canadienne sur le droit d'auteur (régime d'avis et avis), les dispositions du Code criminel relatives à l'exploitation et aux discours haineux, et les lois provinciales applicables en matière de vie privée.
• Australie : l'Online Safety Act 2021, le Copyright Act 1968, et les directives de l'eSafety Commissioner.
• Autres juridictions : le cas échéant, nous évaluons les signalements au regard des lois locales tout en respectant les normes de procédure équitable reconnues internationalement.

Notre processus d'évaluation peut varier selon que le signalement concerne la propriété intellectuelle, un contenu illicite, la sécurité des personnes, la diffamation ou d'autres violations.

Nous acceptons les signalements concernant, sans s'y limiter, les catégories suivantes :

• Atteinte au droit d'auteur (DMCA et équivalents internationaux) : reproduction, distribution, affichage ou représentation non autorisés d'une œuvre protégée. Les signalements doivent respecter les exigences légales de notification lorsqu'elles s'appliquent.
• Atteintes aux marques : utilisation commerciale non autorisée de marques protégées susceptible de créer une confusion.
• Atteintes à la vie privée et aux données personnelles : divulgation non autorisée d'informations personnelles (doxxing), exposition de l'identité, usurpation d'identité ou violations des lois sur la protection des données.
• Images intimes diffusées sans consentement : partage d'images ou d'enregistrements intimes sans consentement. Ces contenus peuvent enfreindre le droit civil et pénal de nombreuses juridictions.
• Contenu pédopornographique (CSAM) : tout contenu impliquant l'exploitation sexuelle de mineurs. Ce contenu est supprimé immédiatement et signalé aux autorités compétentes, notamment au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) lorsque cela est requis.
• Discours haineux et incitation à la violence : contenu qui encourage la violence, la discrimination ou la haine fondées sur la race, la religion, la nationalité, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou d'autres caractéristiques protégées.
• Contenu violent ou dangereux : violence explicite, menaces crédibles ou contenu incitant à l'automutilation ou au suicide.
• Contenu terroriste ou extrémiste : contenu qui promeut, glorifie, sert au recrutement ou apporte un soutien matériel à des organisations terroristes ou à l'extrémisme violent.
• Diffamation : déclarations fausses présentées comme des faits et portant atteinte à la réputation d'une personne ou d'une entité.
• Fraude ou arnaque : contenu trompeur conçu pour obtenir illégalement de l'argent, des informations financières ou d'autres avantages.

La plupart des signalements sont examinés sous 5 à 7 jours ouvrables. Les délais de réponse peuvent toutefois varier selon la complexité, les considérations de juridiction et les preuves fournies.

Les contenus qui semblent présenter un risque imminent de préjudice, notamment le CSAM, les menaces de violence crédibles ou la propagande terroriste, peuvent être suspendus immédiatement dans l'attente d'un examen approfondi. Ces contenus peuvent également être signalés aux autorités compétentes.

Pour les autres catégories, nous procédons à une évaluation contextuelle, qui peut comprendre :

• l'examen du contenu signalé ;
• l'analyse du droit applicable ;
• l'évaluation des arguments relatifs à l'usage loyal (fair use) ou aux exceptions légales ;
• la consultation d'un conseiller juridique le cas échéant ;
• la notification à l'utilisateur ayant mis en ligne le contenu afin qu'il puisse répondre.

Dans certaines juridictions, nous pouvons être tenus de fournir un exposé des motifs des décisions de modération. Lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est approprié, l'auteur du signalement et l'utilisateur concerné peuvent être informés de l'issue.

Si vous déposez une plainte pour atteinte au droit d'auteur en vertu du droit américain, votre notification doit respecter 17 U.S.C. § 512(c)(3). Une notification incomplète peut retarder le traitement.

À réception d'une notification DMCA valide :

• le contenu présumé contrefaisant peut être supprimé ou rendu inaccessible ;
• l'utilisateur concerné peut être informé ;
• l'utilisateur peut envoyer une contre-notification en vertu du § 512(g).

Nous appliquons une politique à l'égard des contrevenants récidivistes, comme l'exige le § 512(i), et pouvons résilier les comptes qui enfreignent de manière répétée le droit d'auteur.

Si votre contenu a été supprimé à la suite d'une plainte pour atteinte au droit d'auteur et que vous pensez que cette suppression résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification en vertu de 17 U.S.C. § 512(g).

Une contre-notification valide doit inclure :

• vos coordonnées ;
• l'identification du contenu supprimé ;
• une déclaration sous peine de parjure indiquant que la suppression résulte d'une erreur ;
• le consentement à la compétence du tribunal fédéral de district américain approprié ;
• votre signature électronique.

Si nous recevons une contre-notification valide, nous pouvons rétablir le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le plaignant d'origine engage une action en justice.

Au Canada, les plaintes relatives au droit d'auteur peuvent être traitées selon le régime « d'avis et avis », qui peut exiger de transmettre les avis à l'utilisateur ayant mis en ligne le contenu sans suppression immédiate, sauf obligation légale.

Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, nous traitons les notifications conformément au Digital Services Act (DSA). Nous pouvons fournir des exposés des motifs, des mécanismes de recours et des procédures internes de réclamation lorsque cela est requis.

Nous coopérons avec les injonctions légales émises par les autorités compétentes, y compris le cadre réglementaire britannique de l'Online Safety et l'eSafety Commissioner australien, le cas échéant.

Notre plateforme pouvant être accessible dans le monde entier, des conflits de lois peuvent survenir. Le cas échéant, nous appliquons :

• le droit du lieu d'établissement principal du prestataire de services ;
• le droit de la juridiction de l'auteur du signalement ;
• les normes de droits humains reconnues internationalement.

Nous nous réservons le pouvoir de déterminer le cadre juridique le plus approprié selon les circonstances de chaque signalement.

Le fait d'envoyer sciemment des signalements faux, trompeurs ou de mauvaise foi peut entraîner la suspension du compte et d'éventuelles conséquences juridiques.

En vertu de 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui déclare sciemment et à tort qu'un contenu est contrefaisant peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat.

Des règles de responsabilité similaires peuvent s'appliquer en vertu d'autres lois nationales. Nous nous réservons le droit d'engager des recours contre les auteurs de signalements abusifs.

Nous conservons des registres internes des notifications reçues, des mesures prises et des délais de réponse, conformément aux exigences applicables en matière de régime d'exonération (safe harbor). Ces registres peuvent servir à démontrer le respect des politiques à l'égard des récidivistes et des obligations de diligence.

Nous nous efforçons d'agir de manière proportionnée et responsable. Les décisions de suppression tiennent compte :

• des exigences légales ;
• des preuves fournies ;
• du risque de préjudice ;
• de la liberté d'expression ;
• de l'intégrité de la plateforme et de la sécurité des utilisateurs.

Notre objectif est de favoriser un environnement en ligne légal et respectueux tout en protégeant les droits fondamentaux.